Ouvrir le champ des PossibleS

L’action de groupe (class action), ou recours collectif, permet à plusieurs personnes ayant subit le même préjudice de se coaliser pour agir en justice. Ce type de procédure est particulièrement utile lorsque les plaignants sont face à un préjudice collectif dont est accusé une grande entreprise monopolistique ou oligopolistique privée. Ainsi, le recours collectif existe aux Etats-Unis et au Canada mais aussi au Portugal et en Suède, que l’UMP prend en modèle quand cela l’arrange.

Si les parlementaires de droite ont longtemps été hostiles à cette démarche (suivant de facto la position affichée constamment par le MEDEF), certains d’entre-eux semblent s’y être ralliés ces dernières années. Ainsi, alors que le Sénat avait combattu férocement la proposition faite une première fois par le PS en 1998, c’est Luc Chatel, alors député, qui déposa une proposition de loi le 26 avril 2006, faisant suite à une promesse de Jacques Chirac, pour instaurer les actions de groupe dans le droit français. Malgré le soutien des parlementaires de gauche (il est vrai moins nombreux qu’aujourd’hui), sa proposition fut vite enterrée.

Mais la vie politique est le lieu de toutes les contradictions : le même Luc Chatel, devenu secrétaire d’Etat à la Consommation, présente mercredi 21 novembre 2007 son projet de loi sur la consommation à l’Assemblée nationale. Le Luc Chatel député qui défendait une proposition de loi sur le recours collectif il y a plus d’un an contredit le Luc Chatel ministre qui prétend maintenant qu’il est urgent d’attendre pour mettre en place ce dispositif...

Rebelote en juin 2008 avec l'analyse du projet de loi de modernisation de l'économie. Quelques députés UMP, largement soutenus par les députés socialistes, proposent un amendement afin d'inscrire l'action de groupe dans le droit français... Victoire ? Non ! La discipline parlementaire étant ce qu'elle est, les députés UMP finissent par retirer leur amendement. Le projet de loi de modernisation de l'économie est ainsi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008, sans aucune référence à la possibilité d'un recours collectif.

Pour mémoire, le 6 septembre 2007, Nicolas Sarkozy a annoncé la constitution un groupe de travail sur le droit des affaires. Certains espéraient des réformes en faveur des droits des consommateurs et notamment de l'action de groupe, mais on a vite été éclairé sur l'objet de ce groupe : la dépénalisation du droit des affaires.